Articles, Actualités et Brèves

NOUVEAUTES CONGES PAYES

Publié le 25/09/2023

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation, se conformant au droit européen, vient de rendre plusieurs décisions intéressantes en matière de congés payés :

• Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnel ou non professionnel) continuent d’acquérir des droits à congés payés durant l’intégralité de leur période de suspension.

• Le délai de prescription de 3 ans applicable en matière de congés payés, ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé.

• Lorsque le salarié s’est trouvé n’a pas pu prendre ses congés payés annuels en raison de l’exercice de son congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

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DIVORCES ET PRESTATION COMPENSATOIRE :

Publié le 15/09/2023

Dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire, l’attribution d’une prestation compensatoire (PC) dépend de critères qui prennent en compte la situation concrète de chacun.

Exemples de situations rencontrées :

• 14 ans de mariage, chaque époux a moins de 40 ans, 2 enfants, l’épouse se fait licencier quelques mois le divorce (à mon sens volontairement…) et demande à mon client 30 000 € de PC

Le juge l’a débouté en totalité

• 20 ans de mariage, chaque époux a entre   40 et 45 ans, l’épouse a élevé les enfants (mais a exercé une activité à domicile qu’elle n’a pas déclaré pendant plusieurs années, ce dont elle ne se vante pas…). Elle demande 35 000 € de PC

Le juge lui a accordé 8 000 €

• Actuellement, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, je négocie une PC pour mon client qui a fait de lourds sacrifices professionnels pour que son épouse bénéficie d’une très belle évolution de carrière. A titre amiable, je demande 100 000 €. A suivre

N’hésitez pas à me contacter si vous demandez ou que l’on vous demande une prestation compensatoire, Je saurai argumenter/négocier au mieux pour vous obtenir le meilleur résultat possible.

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POT DE TERRE CONTRE POT DE FER

Publié le 19/06/2023

J’ai été saisie voici quelques mois par une personne qui recevait des mises en demeure d’une grosse société de prêt à la consommation.

Elle avait contracté un crédit avec son compagnon de l’époque qui avait ensuite bénéficié d’un plan de surendettement puis d’une annulation de ses dettes.

Le crédit n’étant pas soldé, l’organisme revient vers elle pour lui réclamer le solde (le plan de surendettement ne bénéficiant qu’à lui seul).

J’interviens pour demander les documents contractuels que je reçois non sans peine, l’organisme continuant ses relances auprès de ma cliente sous menace de saisie.

 Je constate que l’organisme ne peut plus agir contre elle car il a attendu plus de 2 ans (on dit qu’il est forclos), ce que je lui écris.

Faisant fi de mes observations, l’organisme saisi le Tribunal et obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle je fais opposition.

J’adresse mes conclusions en défense à l’avocat de l’organisme dans lesquelles je fais valoir divers arguments (notamment la forclusion).

SURPRISE : je viens de recevoir un message dudit avocat qui m’écrit que l’organisme souhaite se désister de son action et renonce donc à toute poursuite contre ma cliente !

Visiblement mes arguments on fait mouche !

Cette fois c’est bien le pot de terre qui a gagné !

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CA FAIT DU BIEN !

Publié le 15/05/2023

J’aime mon métier, je l’exerce avec passion et j’ose penser avec compétence aussi et visiblement mes clients le ressentent.

Petit florilège d’avis laissés par mes clients sur les réseaux :

« Avocate que je recommande pour sa sympathie, sa perspicacité, sa circonspection, son discernement et sa compréhension. Tout en rajoutant son art du dialogue avec sa clientèle. 

« Maître Debois-Lebeault est extrêmement efficace et saura vous accompagner dans la situation professionnelle que vous avez à régler. Elle est une avocate très investie et passionnée par son métier. Maître Debois-Lebeault s’est extrêmement bien occupée de ma rupture conventionnelle de contrat et je l’en remercie. Si je dois à nouveau faire appel à un conseil, ce sera Maître Debois-Lebeault. »

« Maitre Debois-Lebeault est une avocate exceptionnelle, qui sait se rendre disponible et surtout compréhensive.

On peut lui faire confiance, elle m’a beaucoup aidé dans mes situations que je pensais inespérés.
J’ai beaucoup de reconnaissance envers elle et son travail autant impliqué qu’appliqué.
Merci pour tout »

« Maître DEBOIS-LEBEAULT est très impliquée dans son travail. Elle répond rapidement à nos interrogations et sait se rendre disponible pour son client. Humaine, à l'écoute et riche en savoirs par son expérience, je ne peux que recommander cette avocate !

Merci pour tout. »

Attention au renouvellement de la période d’essai

Publié le 14/04/2023

La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée si le contrat de travail le prévoit expressément. Si l’employeur souhaite renouveler la période d’essai, il doit obtenir l’accord express et non équivoque du salarié. A défaut il n’y a as de renouvellement et la période d’essai prend fin au terme prévu initialement.

La Cour de cassation, vient de préciser que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas à établir un tel accord. Heureusement pour l’employeur, dans cette histoire, le salarié avait adressé des mails indiquant que sa période d’essai avait été prolongée qui venaient établir sa volonté claire et non équivoque d’accepter le renouvellement.

A noter : la rupture du contrat à l’expiration de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 Conclusion : la règle de prudence reste de demander au salarié de compléter sa signature par une mention attestant de son accord explicite.

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UN PROBLEME DE CONGE

Publié le 10/02/2023

Comme vous le savez (ou pas…) en droit du travail je collabore aussi bien avec des clients employeurs que salariés. J’ai pour habitude de dire qu’il n’y a pas les méchants d’un côté et les gentils de l’autre. Surtout, cette expérience me permet de connaitre les forces et failles de chacun.

Et ceci vient de se confirmer dans le cadre d’un litige en droit locatif : le bailleur (propriétaire) poursuit en justice ses anciens locataires (mes clients) pour obtenir l’indemnisation de dégâts qu’ils auraient laissés lors de leur départ. Alors que je vérifie cette question, je constate que le départ des locataires fait suite à un congé pour reprise (il reprend le logement pour y habiter lui-même ou l’un de ses proches) adressé par le bailleur.

Il se trouve qu’il y a quelques semaines, j’ai rédigé une lettre de congé pour reprise pour un client bailleur et je suis donc très au point sur cette question.

Bingo, le congé envoyé à mes clients locataires est irrégulier (et pas qu’un peu…).

Je vais donc demander le rejet des demandes du bailleur concernant les réparations locatives, mais également des dommages et intérêts pour mes clients du fait du congé irrégulier qui les a obligé à déménager après 12 ans dans le logement.  

Alors qu’on leur demandait de payer différentes sommes, c’est peut-être eux qui vont recevoir de l’argent…

Comme quoi, ne pas préjuger que tel ou tel « camp » (employeur ou salarié, bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur…) est bon ou mauvais, permet d’être plus avisé.

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Certains dossiers sont plus particuliers que d’autres…

Publié le 16/02/2023

Voici quelques années, un Monsieur vient me consulter en vue de me confier son dossier de licenciement/paiement heures supplémentaires, car son avocate venait de décéder.

J’hésite, car je la connaissais et cela me met mal à l’aise, mais finalement je me dis qu’elle serait satisfaite car elle connaissait mon sérieux et mon implication.

Je travaille d’arrache-pied pour motiver ma requête et je saisis le Conseil des prud’hommes.

Huit mois plus tard, en cours de procédure, l’épouse de mon client m’annonce qu’il vient de décéder subitement.

Le choc ! Mais on continue la procédure en son nom.

On perd devant le Conseil des prud’hommes, mais on s’accroche et on se bat de nouveau en appel.

Et là, le mois dernier, victoire ! Environ 200 000 € d’indemnisation au total.

Au-delà de l’argent, surtout un hommage à mon client et à ma consœur et un profond sentiment de justice…

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L’ABANDON DE POSTE ET LA DEMISSION

Publié le 30/01/2023

Jusqu’alors, lorsqu’un salarié était licencié pour avoir abandonné son poste (solution régulièrement adoptée après un refus de rupture conventionnelle), il pouvait prétendre aux allocations de chômage.

Le Code du travail vient d’être modifié et prévoit que le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure de son employeur, sera présumé avoir démissionné.

Par voie de conséquence, il ne pourra normalement pas prétendre aux allocations chômage…

Toutefois, cette règle n’entrera en vigueur qu’après la publication d’un décret à venir.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

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TEMPS PARTIEL - COMPLEMENT D’HEURES – REQUALIFICATION EN TEMPS PLEIN

Publié le 14/01/2023

Sous certaines conditions, l’employeur peut proposer au salarié à temps partiel un « avenant complément d’heures » pour augmenter temporairement sa durée de travail (la durée du travail prévue dans l’avenant ne constituant alors pas des heures complémentaires à majorer).

Attention toutefois, la Cour de cassation a récemment précisé que cet avenant ne doit jamais avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein (comme pour les heures complémentaires).

A défaut, le salarié pourra obtenir la requalification du contrat en temps plein et par conséquent un rappel de salaire depuis la date de « l’irrégularité ».

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Le SMIC au 1^er janvier 2023

Publié le 04/01/2023

A compter du 1^er janvier 2023, le Smic mensuel (pour 35 heures par semaine) s’élève à 1709,28 € bruts soit 1353,07 € nets.

Le Smic horaire s’élève à 11,27 € bruts, soit 8,92 € nets.

Attention, certains salaires minimums fixés par les conventions collectives peuvent se retrouver inférieurs à ce nouveau montant. Le salaire doit alors être revaloriser pour respecter le montant du Smic.

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ATTENTION A LA PRIME DE FIN D’ANNEE

Publié le 30/12/2022

Sauf à démontrer qu’il existe un usage dans l’entreprise ou si la Convention collective ou le contrat le prévoit expressément, une prime annuelle n’est pas forcément due (ni même au prorata du temps de présence) si le salarié quitte l’entreprise avant sa date de versement.

Concrètement si le contrat prend fin au 20 décembre et que la prime annuelle est versée le 31 décembre, le salarié n'y a pas droit (du tout).

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